Décret exécutif n° 11-240
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 35
Le projet du budget de l'école est préparé par le directeur et soumis, pour délibération, au conseil d'administration.
Il est soumis à l'approbation conjointe du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre chargé des finances.
