Décret exécutif n° 11-240
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes
CHAPITRE 3 — L'ACCES A L'ECOLE ET LE REGIME DES ETUDES › Section 3 — Droits et obligations des stagiaires
Article 34
Le personnel greffier est tenu de servir l'administration judiciaire pendant une période qui ne saurait être inférieure à cinq (5) ans, sous peine de remboursement des frais de formation.
