Décret exécutif n° 11-240
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes
CHAPITRE 3 — L'ACCES A L'ECOLE ET LE REGIME DES ETUDES › Section 1 — L'accès à l'école
Article 27
Les candidats étrangers remplissant les conditions exigées peuvent être admis à l'école, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.
