Décret exécutif n° 11-240
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le conseil pédagogique et scientifique
Article 18
Le conseil pédagogique et scientifique établit, à la fin de chaque session, un procès-verbal où sont consignés ses avis sur les différentes questions inscrites à l'ordre du jour.
Il établit, en outre, un rapport d'évaluation scientifique, accompagné de ses recommandations et observations qu'il transmet au conseil d'administration.
