Décret exécutif n° 11-24
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité
TITRE I — DU CONSEIL › Chapitre 1er — Composition
Article 4
Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible d’éclairer par ses compétences, notamment en matière comptable, financière, économique et juridique, les travaux du conseil. 28 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 2 février 2011
