Article 22

La commission de contrôle de qualité est chargée :

— d’élaborer les méthodes de travail en matière de qualité des prestations ;

— de rendre des avis et proposer des projets de textes règlementaires en matière de qualité ;

— d’assurer la qualité des audits confiés aux professionnels de la comptabilité ;

— d’établir les normes portant sur les modalités d’organisation et de gestion des cabinets ;

— d’établir les procédures permettant d’assurer les contrôles de qualité des prestations des cabinets ;

— d’assurer un suivi portant sur le respect des règles d'indépendance et d’éthique ;

— d’établir la liste des contrôleurs choisis parmi les professionnels à l’effet d’assurer les missions de contrôle de qualité ;

— d’organiser des séminaires sur la qualité technique des travaux, l’éthique et la conduite à tenir par les professionnels en matière de conseil et de rapports avec la clientèle.