Article 21

La commission de discipline et d’arbitrage est chargée :

— d’élaborer les méthodes de travail en matière de discipline, d’arbitrage et de conciliation ;

— d’examiner les dossiers relatifs aux cas disciplinaires portant sur toute infraction ou manquement aux règles professionnelles techniques ou déontologiques commis par les professionnels pendant l’exercice de leur fonction ;

— de préparer les projets d'avis sur les dispositions en matière d’arbitrage et de discipline ;

— d’assurer un rôle essentiel de conseil, de prévention, de conciliation et d’arbitrage lors de conflits entre professionnels et clients ;

— d’assurer les missions de prévention et de conciliation entre professionnels.