Article 1er

En application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité, dénommé ci-après « le conseil » ainsi que la composition et les attributions de ses commissions paritaires.