Décret exécutif n° 11-24
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité
TITRE II — DES COMMISSIONS PARITAIRES
Article 19
La commission d’agrément est chargée :
— d’élaborer les méthodes de travail en matière de traitement des dossiers d’agrément ;
— de fixer les critères et voies d'accès à la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;
— d’assurer la gestion des demandes d’agrément ;
— de préparer les dossiers d’agrément ;
— d’assurer le suivi et la publication du tableau des professionnels agréés.
