Article 15

Le conseil se réunit en assemblée plénière, au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les rapports, études, analyses et recommandations des conseils peuvent être publiés après approbation du ministre chargé des finances.