Décret exécutif n° 11-238
· ج.ر عدد 39 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-238 du 7 Chaâbane 1432 correspondant au 9 juillet 2011 portant déclassement de parcelles de forêts domaniales dans les wilayas de Béjaia, d’Alger et de Jijel du régime forestier national
Article 2
Les parcelles de forêts, désignées à l’article 1er ci-dessus, dont la superficie et le lieu sont fixés en annexe du présent décret, sont incorporées au domaine privé de l’Etat et font l’objet d’une affectation pour la réalisation de logements publics et des équipements d’accompagnement.
