Décret exécutif n° 11-230
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-230 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
Article 4
L'indemnité des services techniques est servie mensuellement aux taux suivants :
— 25 % du traitement pour les corps suivants : * contrôleurs de la métrologie ; * adjoints techniques de la métrologie ;
— 40 % du traitement pour le corps des inspecteurs de la métrologie.
