Décret exécutif n° 11-23
· ج.ر عدد 6 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-23 du 21 Safar 1432 correspondant au 26 janvier 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 68 de l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 17 Art. 2, — Le compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
