Décret exécutif n° 11-229
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-229 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat
Article 8
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-204 du 15 Moharram 1417 correspondant au 2 juin 1996, susvisé, concernant les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de 1'administration chargée de l'artisanat.
