Décret exécutif n° 11-229
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-229 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat
Article 5
L'indemnité des services techniques est servie mensuellement aux taux suivants :
— 25 % du traitement pour le grade d'inspecteur de l'artisanat et des métiers,
— 40 % du traitement pour les grades : * d'inspecteur principal de l'artisanat et des métiers, * d'inspecteur divisionnaire de l'artisanat et des métiers.
