Décret exécutif n° 11-228
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-228 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme
Article 5
L'indemnité des services techniques est servie mensuellement au taux de 40 % du traitement des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du tourisme. 22 juin 2011
