Article 8

L'indemnité de qualification est servie, mensuellement, aux fonctionnaires appartenant à la filière « Formation artistique », aux taux suivants :

— 25 % du traitement de base, pour les fonctionnaires classés aux catégories 12 et moins ;

— 30 % du traitement de base, pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus.