Décret exécutif n° 11-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-223 du 19 Rajab 1432 correspondant au 21 juin 2011 fixant la liste des équipements et des matériels sportifs produits en Algérie et la liste des fédérations sportives nationales bénéficiant de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 4
La délivrance de l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à la présentation, aux services de l'inspection des impôts territorialement compétente, du certificat cité à l'article 3 ci-dessus et de la copie du document certifiant l'origine algérienne de l'équipement ou du matériel sportif, délivré par le producteur établi en Algérie.
