Décret exécutif n° 11-223
· ج.ر عدد 35 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-223 du 19 Rajab 1432 correspondant au 21 juin 2011 fixant la liste des équipements et des matériels sportifs produits en Algérie et la liste des fédérations sportives nationales bénéficiant de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 3
Le bénéfice de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée est accordé au titulaire du certificat délivré par les services compétents du ministère de la jeunesse et des sports, dont le modèle est joint à l'annexe III du présent décret, attestant que les équipements et matériels sportifs à acquérir sont en relation avec la discipline sportive principale déployée par la fédération sportive bénéficiaire.
