Article 4

Le contrôle de la conformité aux valeurs maximales est effectué, par l'administration chargée des ressources en eau, au niveau des ouvrages et installations de mobilisation d'eau suivants :

— puits, forages et autres ouvrages de captage d'eaux souterraines ;

— ouvrages de dérivation des écoulements de surface ;

— retenues d'eaux superficielles.