Décret exécutif n° 11-216
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-216 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les attributions du ministre de la communication
Article 5
Le ministre de la communication a l'initiative de la mise en place d'un système d'évaluation et de contrôle des activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs, les moyens et l'organisation.
