Décret exécutif n° 11-215
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-215 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche
Article 6
L'indemnité d'inspection est servie, mensuellement, au taux de 20% du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la pêche et de l'aquaculture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-232 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L'indemnité d'inspection est servie, mensuellement, au taux de 30% du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la pêche et de l'aquaculture ».
