Décret exécutif n° 11-214
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale
Article 9
L'indemnité de qualification est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant à la filière d'intendance aux taux suivants :
— 25 % du traitement de base pour les fonctionnaires appartenant aux corps des sous-intendants et des adjoints des services économiques ;
— 30 % du traitement de base pour les fonctionnaires appartenant au corps des intendants.
