Décret exécutif n° 11-214
· ج.ر عدد 33 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-214 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale
Article 7
L'indemnité de qualification est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux filières de la nurserie, de l'éducation et de la rééducation, de l'assistance et médiation sociale et de la formation en action sociale aux taux suivants :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5
— 25 % du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 12 et moins,
— 30 % du traitement de base pour les fonctionnaires classés aux catégories 13 et plus.
