Article 19

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 et des décrets présidentiels n° 02- 329 et n° 02-330 du 16 octobre 2002 ainsi que les dispositions des décrets exécutifs n° 91 -122 du 4 mai 1991, n° 91-251 du 27 juillet 1991, n° 97-438 du 17 novembre 1997, n° 03-495 du 21 décembre 2003, n° 03-496 du 21 décembre 2003, susvisés, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale.