Décret exécutif n° 11-210
· ج.ر عدد 31 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-210 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des physiciens médicaux de santé publique
Article 6
Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances, du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.
