Décret exécutif n° 11-206
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-206 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Article 8
L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie, mensuellement, selon un taux de 20% du traitement aux fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de l'environnement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-230 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — L'indemnité d'inspection et de contrôle est servie mensuellement selon un taux de 30 % du traitement aux fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs de l'environnement ».
