Article 2

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire bénéficient, selon le cas, de la prime et des indemnités suivantes : prime de rendement ; indemnité de service technique ; indemnité de suivi et mise en œuvre des programmes environnementaux ; indemnité de gestion et de suivi des projets d'aménagement du territoire ; indemnité d'inspection et de contrôle.