Décret exécutif n° 11-206
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-206 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Article 12
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
