Décret exécutif n° 11-203
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-203 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
Article 3
L'indemnité d'audit et de contrôle est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus, selon les taux suivants : 40% du traitement pour les corps des auditeurs et des inspecteurs ; 30% du traitement pour le corps des contrôleurs.
