Décret exécutif n° 11-203
· ج.ر عدد 30 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-203 du 28 Joumada Ethania 1432 correspondant au 31 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique
Article 2
Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes : indemnité d'audit et de contrôle ; indemnité opérationnelle spécifique.
