Article 2

Les normes des rapports du commissaire aux comptes sont relatives notamment à : la norme sur la certification avec ou sans réserves de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des documents annuels, ou, éventuellement, au refus de certification dûment motivé ; la norme sur la certification des comptes consolidés et des comptes combinés; la norme sur les conventions réglementées ; la norme sur le montant du détail des cinq (5) rémunérations les plus élevées ; la norme sur les avantages particuliers accordés au personnel; la norme sur l'évolution du résultat des cinq derniers exercices et du résultat par action ou part sociale;

ALGERIENNE N° 30 29 Joumada Ethania 1432 1er juin 2011 la norme sur les procédures de contrôle interne ; la norme sur la continuité d'exploitation ; la norme relative à la détention d'actions en garantie; la norme relative à l'opération d'augmentation du capital; la norme relative à l'opération de réduction du capital; la norme relative à l'émission d'autres valeurs mobilières; la norme relative à la distribution d'acomptes sur dividendes; la norme relative à la transformation des sociétés par actions; la norme relative aux filiales, participations et sociétés contrôlées.

Le contenu de chacune de ces normes est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.