Article 3
Les dispositions de l'article 8 de l'annexe 3 du décret exécutif nº 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006, susvisé, sont complétées par un alinéa 3 rédigé comme suit : << Art. 8.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut, en cas d'augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles, accepter toutes nouvelles souscriptions émanant de personnes de nationalité algérienne physiques ou morales afin d'augmenter les ressources de la société et garantir sa viabilité ».