Décret exécutif n° 11-197
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-197 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 fixant les dispositions relatives à la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat, le colportage ou l'exportation des animaux gibier, nés et élevés en captivité
Article 6
Tous les mouvements d'animaux sont consignés sur un registre coté et paraphé par l'administration de la chasse territorialement compétente et soumis au contrôle des instances habilitées.
