Décret exécutif n° 11-197
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-197 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 fixant les dispositions relatives à la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat, le colportage ou l'exportation des animaux gibier, nés et élevés en captivité
Article 2
Sans préjudice des dispositions du décret exécutif n° 08-201 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé, la détention et/ou l'élevage d'animaux gibier sont soumis à autorisation de l'administration de la chasse territorialement compétente.
