Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de la réalisation de la ligne ferroviaire à voie unique Djelfa/Laghouat doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.