Décret exécutif n° 11-194
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs
Article 4
La délégation est dirigée par un délégué national nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de délégué national est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de directeur général de l'administration centrale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-157 (ج.ر عدد 32 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — ................ (sans changement)...........................
La fonction de délégué national est une fonction supérieure de l'Etat.
Elle est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de directeur général de l'administration centrale ».
