Décret exécutif n° 11-194
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs
Article 15
Le délégué national établit un rapport annuel à l'attention du Gouvernement.
Ce rapport comporte pour chacun des risques majeurs une évaluation des connaissances, une appréciation des mesures de prévention existantes et des propositions de mesures permettant la réduction des risques.
