Décret exécutif n° 11-194
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs
Article 12
Le comité intersectoriel se réunit trois (3) fois par an, en session ordinaire et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président.
