Décret exécutif n° 11-192
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-192 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale
Article 6
Le bénéfice de l’indemnité de risque et d’astreinte est exclusif de toute autre indemnité rémunérant les heures supplémentaires et le travail posté.