Décret exécutif n° 11-192
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-192 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale
Article 5
La prime et l’indemnité prévues à l’article 2 du présent décret sont servies mensuellement et soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
