Décret exécutif n° 11-192
· ج.ر عدد 29 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-192 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale
Article 1er
Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des personnels de la garde communale régis par le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, modifié et complété, susvisé.