Article 10

Sont transférés aux directions de wilaya de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’ensemble du personnel lié à l’activité de la petite et moyenne entreprise exerçant au niveau des directions de wilaya de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ainsi que les biens mobiliers et immobiliers et le personnel des directions de wilayas de l’industrie et de la promotion des investissements. 21 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 26 janvier 2011 Est transféré, en outre, le personnel exerçant au niveau des directions de wilayas de l’énergie et des mines, en matière d’industrie, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-304 du 10 septembre 2009, susvisé, à l’exception des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 09-239 du 22 juillet 2009, susvisé.

Le transfert du personnel cité ci-dessus est effectué sur arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 23