Décret exécutif n° 11-187 · ج.ر عدد 26 لسنة 2011 معدَّل
Décret exécutif n° 11-187 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique

Article 4

L'indemnité de qualification, calculée sur la base du traitement, est servie mensuellement au taux de :

— 50% pour les médecins inspecteurs et les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;

— 45% pour les pharmaciens inspecteurs, chirurgiens-dentistes inspecteurs, pharmaciens inspecteurs en chef et chirugiens-dentistes inspecteurs en chef de santé publique.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-415 (ج.ر عدد 86 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — L'indemnité de qualification calculée sur la base du traitement, est servie mensuellement au taux de :

• 70 % pour les médecins inspecteurs et les médecins inspecteurs en chef de santé publique ;

• 65 % pour les pharmaciens inspecteurs, les médecins dentistes inspecteurs, les pharmaciens inspecteurs en chef et les médecins dentistes inspecteurs en chef de santé publique. ».

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