Décret exécutif n° 11-187
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-187 du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :
— prime d'amélioration de la performance ;
— indemnité de qualification ; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
— indemnité de documentation ;
— indemnité d’inspection et de contôle.
