Décret exécutif n° 11-186
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-186 du Aouel Joumada Ethania 1432 correspondant au 4 mai 2011 relatif à la fourniture, par l'administration des douanes, de scellements douaniers, de contrôle par scanner des marchandises et de tout moyen de sécurisation des opérations et documents douaniers, ainsi qu'aux tarifs de la redevance y afférente
Article 7
Les tarifs de la redevance sont fixés comme suit :
— 200 dinars par unité de scellement ;
— 2000 dinars pour chaque contrôle de marchandise par le scanner ;
— 3000 dinars pour tout moyen de sécurisation des opérations et documents douaniers.
La révision de ces tarifs est effectuée périodiquement, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.
