Décret exécutif n° 11-186
· ج.ر عدد 26 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-186 du Aouel Joumada Ethania 1432 correspondant au 4 mai 2011 relatif à la fourniture, par l'administration des douanes, de scellements douaniers, de contrôle par scanner des marchandises et de tout moyen de sécurisation des opérations et documents douaniers, ainsi qu'aux tarifs de la redevance y afférente
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 238 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, autorisant l'administration des douanes à fournir, moyennant rémunération, les scellements douaniers, le contrôle par scanner des marchandises et tout moyen de sécurisation des opérations et documents douaniers, ainsi que les tarifs de la redevance y afférente.
