Décret exécutif n° 11-18
· ج.ر عدد 5 لسنة 2011
ملغى
Décret exécutif n° 11-18 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement
Article 9
Les dispositions des décrets exécutifs n° 08-267 du 23 Chaâbane 1429 correspondant au 25 août 2008 et n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, susvisés, sont abrogées.
