Article 8

La direction des études juridiques et du contentieux est chargée, notamment :

— de coordonner les travaux liés à l’élaboration des projets de texte législatifs et réglementaires initiés par le secteur ; 26 janvier 2011

— de représenter le ministère au titre des travaux de mise en cohérence des projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre de l’action gouvernementale ;

— d’étudier le cadre législatif et réglementaire ayant un impact sur le développement de l’industrie, de l’environnement économique et financier, des affaires ainsi que sur le développement de l’investissement et les petites et moyennes entreprises ;

— de suivre les affaires contentieuses du ministère auprès des juridictions et instance arbitrales.

La direction est dirigée par un directeur et comprend deux sous-directions.

A. La sous-direction des études juridiques chargée :

— de veiller à la conformité des projets initiés par le ministère avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— d’analyser les projets de textes initiés par les autres ministères quant à leur impact sur le secteur ;

— de participer aux travaux de mise en cohérence des projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre de l’action gouvernementale ;

— d’effectuer toute étude juridique liées aux activités du secteur ;

— de proposer, dans le cadre de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, toute mesure relevant des activités du secteur ;

B. la sous-direction du contentieuxt chargée :

— de veiller au respect des procédures en matière de règlement des contentieux ;

— d’étudier les affaires contentieuses impliquant le secteur et d’en assurer le suivi ;

— de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers de nature contentieuse concernant le secteur ;

— de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la prévention et au règlement des contentieux.