Décret exécutif n° 11-169
· ج.ر عدد 25 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-169 du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2011
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit de paiement de onze milliards deux cent soixante-quinze millions de dinars (11.275.000.000 DA) et une autorisation de programme de onze milliards six cent vingt-huit millions dinars (11.628.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
